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Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente présentées ici régissent les ventes et l’utilisation de nos Services. Les CGV ont pour but de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de notre plate-forme en ligne . Les utilisateurs doivent impérativement prendre connaissance des CGV avant de commencer l’utilisation du Site. Ces Conditions Générales de Vente («CGV») définissent les droits et les obligations de chacune des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Prestataire au Client.

Définitions & signification des termes

  • Abonné: tout utilisateur possédant une Formule Premium sur le Site.
  • Annonce : annonce déposée par un utilisateur à la recherche d'une garde d'enfants
  • Parent : utilisateur recherchant une Nounou pour une garde d'enfants
  • Nounou : utilisateur proposant ses Services de garde d'enfants
  • Client: tout acheteur d’un Produit ou Service en vente sur le Site.
  • Parties : désigne à la fois le Client et le Prestataire ainsi que les utilisateurs du Site
  • Produit et/ou Service : tout bien ou Service mis en vente sur le Site.
  • Formule Premium : permet d'accéder aux Services supplémentaires comme l'envoi illimité de messages et l'accès aux coordonnées téléphoniques des utilisateurs du Site
  • Site : le Site internet top-nanny.com
  • Prestataire ou Société : désigne la société Platinium Web Solututions Limited, société , domiciliée 178 Gloucester Rd, Wan Chai, Hong Kong, propriétaire du Site mettant en vente les Services.

Article 1 - Objet du Site & CGV

1.1 – Service proposée par www.top-nanny.com

Top-Nanny est une plateforme de Service en ligne qui a pour but de faciliter la mise en relation entre les Parents et les Nounous. Si vous êtes un Parent, vous pouvez facilement trouver une garde pour vos enfants en parcourant les nombreux profils de Nounous qui proposent leurs Services. Si à l'inverse vous êtes une Nounou, vous avez la possibilité de proposer vos Services de garde d'enfants auprès des Parents en postulant directement à leurs Annonces.

Nous vous mettons à disposition une plateforme ergonomique avec des outils simples et efficaces pour vous permettre de répondre au mieux à toutes vos attentes et besoins. Ainsi, vous naviguez sur notre plateforme en toute sérénité et vous profitez d'une inscription totalement gratuite.

Nos Services comprennent l'ensemble des fonctionnalités, le Site web et les interfaces utilisateur, ainsi que le contenu et les logiciels associés à notre Service.

Le Site top-nanny.com est une plate-forme destinée à un usage personnel pour les utilisateurs et ne doit, en aucun cas, être utilisée à des fins professionnelles ou commerciales. Il est également interdit de faire de la prospection, du racolage, de la prostitution ou toute autre activité non appropriée. L’inscription sur le Site top-nanny.com est gratuite.

1.2 – Application et acceptation des CGV

Toute personne s’inscrivant sur le Site top-nanny.com s’engage à accepter et respecter les conditions générales de ventes en vigueur. Pour prouver l’acceptation de l’intégralité des CGV du Site par l’utilisateur, il lui sera demandé de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site» au moment de sa commande. Le fait de cocher cette case est considéré comme une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.

1.3 – Modifications des CGV

top-nanny.com se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site en tenant les utilisateurs au courant par mail ou via une notification sur le Site.

Les nouvelles CGV doivent être acceptées par l’utilisateur afin de continuer à utiliser les Services du Site.

Les CGV applicables pour l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site. Une fois les CGV acceptées, elles sont valables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’utilisateur et pour tous les utilisateurs du Site.

1.4 – Capacité juridique

Toute personne acceptant les CGV du Site au moment de la commande doit pleinement jouir de la capacité juridique pour le faire. Tout utilisateur de moins de 16 ans n’est pas autorisé à s’inscrire sur le Site. Les mineurs de plus de 16 ans souhaitant s’inscrire sur le Site doivent bénéficier du consentement de ses représentants légaux. Il est formellement interdit de mentir sur son âge lors de l’inscription.

Si un opérateur s’aperçoit qu’un utilisateur ne possède pas la capacité juridique nécessaire ou qu’il ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site top-nanny.com, l’opérateur sera en droit de fermer instantanément son compte, sans préavis et sans engager la responsabilité de top-nanny.com. De plus, tout utilisateur souhaitant passer une commande sur le Site doit avoir la totale capacité juridique d’effectuer cette action.

1.5 – Législation applicable

L’ensemble du Site top-nanny.com est basé sur la réglementation française en vigueur. Un utilisateur hors du territoire français qui consulte le Site doit s’engager à prendre connaissance et à respecter la réglementation du pays concerné. Le Site top-nanny.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la législation étrangère.

Article 2 – Relations entre les Parties

2.1 – Rôle & activité du Site

top-nanny.com est une plate-forme en ligne qui a pour objectif de faciliter la mise en relation entre les Parents et les Nounous. Sur top-nanny.com, les utilisateurs peuvent déposer leurs Annonces et entrer en contact les uns avec les autres. top-nanny.com est simplement un intermédiaire entre les Parents et les Nounous, mais en aucun cas nous intervenons dans vos interactions.

2.2 – Rémunération & réglementation

top-nanny.com n’intervient pas dans la rémunération des Services effectués par les Nounous sur le Site. La fixation de la rémunération ainsi que son mode de versement restent à la charge de l’employeur à savoir les familles à la recherche d’une solution de garde pour leurs enfants. Par conséquent, le respect des obligations légales, administratives et réglementaires en matière de droit du travail, d’imposition, de cotisations sociales et d’autres déclarations légales sont également sous la responsabilité de l’employeur.

Par ailleurs, tout professionnel, notamment une assistante maternelle, est garant du respect des obligations qui sont applicables à leur profession. Tout professionnel atteste de la validité de ses diplômes et du respect des règles relatives à sa capacité professionnelle et de ses conditions d’accueil. Les Parents sont également tenus de vérifier que le professionnel dispose bien des diplômes, des compétences, des capacités et lieux d’accueil conforme pour garder des enfants.

top-nanny.com ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect de la réglementation par l’une des deux Parties.

2.3 – Vérification & responsabilité

top-nanny.com est uniquement une plate-forme de mise en relation entre les Parents et les Nounous. Ainsi, le Site top-nanny.com ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’un litige concernant l’un des cas suivants :

  • - Tous dommages directs ou indirects causés par un utilisateur, son enfant ou par un tiers
  • - Toutes fausses informations sur l’Annonce d’un utilisateur (diplômes, lieu de garde, expérience, description, attestations, compétences, qualités, identité, photographie, etc)
  • - Tout comportement non-conforme de la part d’un utilisateur lors de la garde d’enfants
  • - Choix de lieux de garde inadaptés pour exercer une garde d’enfants
  • - Tout problème relatif à des problèmes de santé de l’enfant quelle que soit la cause
  • - Tout contenu non approprié avec un utilisateur
  • - Tous types de problèmes liés à la garde d’enfants
2.4 – La prise de contact

top-nanny.com vous donne la possibilité d’entrer en contact avec les utilisateurs. Il est également possible d’avoir accès à leurs coordonnées sous réserve de souscription à une Formule Premium payante. Si vous renseignez votre numéro de téléphone, vous acceptez que des utilisateurs vous contactent sur celui-ci. Les échanges avec les utilisateurs sont votre responsabilité et ne peuvent engager la responsabilité de top-nanny.com.

2.5 – Messagerie interne

top-nanny.com propose un Service de messagerie instantanée pour que chaque utilisateur puisse échanger les uns avec les autres. Les messages échangés ne sont visibles que par l’expéditeur, le destinataire et les membres de l’équipe de top-nanny.com. Les membres de l’équipe top-nanny.com se réservent le droit de prendre connaissance des messages échangés pour vérifier leur conformité ou pour toute autre raison laissée à la discrétion de l’équipe top-nanny.com.

Les utilisateurs qui ne possèdent pas une Formule Premium ne sont pas autorisés à transmettre leur numéro de téléphone ou e-mail à travers le Service de messagerie ni à inciter leur correspondant à les contacter par un autre moyen que le Site top-nanny.com. Tout manquement pourra faire l’objet d’une suppression du message ou à la suppression du compte utilisateur.

Article 3 – Obligations des utilisateurs

3.1 – Conformité des annonces

Les Annonces ainsi que le contenu des Annonces sur le Site top-nanny.com sont exclusivement à l’origine des utilisateurs. Le Site ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de la non-cohérence des informations divulguées sur les Annonces des utilisateurs. Toutes les Annonces créées par les utilisateurs ne sont pas vérifiées par top-nanny.com. Le Site top-nanny.com s’assure uniquement que chaque profil ne contient pas de contenu interdit dont les cas de figure possibles sont mentionnés dans le paragraphe 3.3 de l’article 3.

Par conséquent, top-nanny.com ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d’un profil utilisateur ne correspondant pas à vos besoins et à vos attentes selon la description générale de son annonce. En effet, top-nanny.com n’a pas pour but de donner des conseils sur le choix sur la personne. Il appartient aux utilisateurs de s’assurer de l’exactitude des informations renseignées par l’utilisateur sur son annonce avant de prendre contact ou de recourir à ses Services.

Tout professionnel s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations légales, administratives et réglementaires requises pour exercer son activité de garde d’enfants. top-nanny.com ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de manquement de tout type d’autorisation de la part du professionnel. Chaque utilisateur, professionnel ou non, qui proposent ses Services de garde d’enfants sur le Site, s’engage à fournir le maximum d’information sur son annonce sans émettre le moindre vice caché.

Ainsi, toutes les informations (diplômes, capacités professionnelles, expérience, mode de garde, identité etc) fournies sur l’annonce de l’utilisateur doivent être vraies et exactes. Chaque utilisateur est l’unique responsable du contenu de son annonce publiée sur le Site. À ce titre, top-nanny.com ne saurait être tenu pour responsable en cas d’atteinte à la loi, à la réglementation, aux droits d’un tiers ou d’un accord passé avec un tiers.

3.2 – Assurance

Chaque utilisateur est l’unique responsable de la souscription d’une police d’assurance couvrant ses activités de garde d’enfants. top-nanny.com ne vérifie, en aucun cas, les polices d’assurance souscrites par les utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’absence d’assurance de la part d’utilisateur qui propose ses Services de garde d’enfants. Chaque utilisateur doit vérifier par lui-même que la personne qui propose ses Services de garde d’enfants possède bien une assurance adéquate pour exercer son activité.

3.3 – Contenu interdit

Chaque utilisateur du Site top-nanny.com s’engage à n’inclure aucun contenu illégal dans son annonce qui pourrait être contraire à la réglementation en vigueur en France, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou encore tout contenu pouvant heurter d’autres utilisateurs. Il est également interdit de diffuser dans son annonce tout contenu de type pornographique, pédophile, diffamatoire, injurieux, incitatif à la haine raciale, incitation au meurtre, proxénétisme, attentatoire à la vie privée ou encore qui relève de la négation des crimes contre l’humanité.

Article 4 – Formule Premium

4.1 – Utilisation du Site

L’inscription sur le Site ainsi que l’accès aux annonces du Site sont gratuits. Cela dit, les utilisateurs peuvent souscrire une Formule Premium directement sur le Site afin de bénéficier de Services supplémentaires comme l’envoi illimité de messages et l’accès aux coordonnées téléphoniques.

4.2 – Fonctionnement de la Formule Premium

Une Formule Premium est uniquement souscrite à titre individuel et ne peut être partagé avec une autre personne physique ou avec un autre utilisateur. Les conditions commerciales et financières de la Formule Premium sont clairement définies sur le Site. Il appartient aux Parents de lire et vérifier les conditions de la Formule Premium avant de souscrire à celle-ci.

Chaque Formule Premium est souscrite sans engagement de durée et offre un accès sans restriction à toutes les fonctionnalités du Site à savoir l’envoi illimité de message et l’accès aux numéros de téléphone des annonces durant cette période.

Article 5 – Résiliation

5.1 – Droit de résiliation

Chaque Formule Premium est souscrite sans engagement de durée et offre un accès sans restriction à toutes les fonctionnalités du Site à savoir l’envoi illimité de message et l’accès aux numéros de téléphone des annonces durant cette période.

Le Client dispose à tout moment et sans motif du droit de résiliation de sa Formule Premium en se connectant a son compte ou en s’adressant au Service Client par mail. En cas de résiliation de la Formule Premium, le Client concerné est tenu de cesser toute utilisation du Service. Les sommes versées au Prestataire jusqu’a la prise d’effet de la résiliation lui resteront acquises.

Article 6 – Remboursement

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation s’exerce sans frais et sans pénalité.

Outre les dispositions légales en matière de droit de rétractation, le Prestataire offre une garantie additionnelle dite « satisfait ou remboursé ». Au titre de cette garantie, le Client sera en droit, à tout moment, s'il n'est pas satisfait du Service rendu, d'en aviser le Prestataire et d'obtenir le remboursement des sommes payées sur les 120 derniers jours à compter de la notification de sa décision.

Le Client est informé que toute notification de remboursement entraînera automatiquement la résiliation du contrat.

Article 8 – Prix & modalités de paiement

8.1 – Prix

Les prix affichés des Services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui correspondant au jour de la commande. Aucune modification du prix ne pourra être effectuée après la commande. Cependant, dans le cas d’une création ou modification de taxes ou contributions, le prix pourra être revu à la hausse ou à la baisse.

8.2 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire en ligne à la commande (Visa, Mastercard, Maestro) ;

Dans le cadre d’une Formule Premium, une autorisation de prélèvement mensuel doit être remplie par l’abonné. Notre plate-forme de paiement est sécurisée par la technologie SSL.

Le paiement complet de la commande est indispensable pour profiter de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Dans le cas d’une opposition au paiement du client, l’accès au Service sera suspendu.

Après règlement, un ticket de paiement est envoyé au Client.

Article 9 - Validation de votre commande

Effectuer une commande sur le Site www.top-nanny.com entraîne de facto l’adhésion, sans réserve ni exception, aux présentes Conditions Générales de Vente. La preuve de la transaction ainsi que la signature sont consécutivement obtenues par la confirmation de la commande ainsi que de l’ensemble des données fournies.

Article 10 - Informatique et Libertés

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 11 – Garantie

Les articles 1641 et suivants du Code civil régissent la garantie légale de conformité et des vices cachés de nos Produits et Services. Dans le cas où le Client souhaite échanger, retourner ou obtenir le remboursement d’un Produit, il dispose de 30 jours à compter de sa commande pour nous envoyer un mail via le formulaire de contact de notre Site.

Article 12 – Responsabilité

Les Produits et Services du Site sont en conformité avec la législation française en vigueur. En aucun cas la société ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré ou en cas d’une mauvaise utilisation du Produit. L’utilisateur a pour responsabilité la vérification des conditions d’importation ou d’utilisation des Produits auprès des autorités locales.
La Société ne peut pas être tenue pour responsable en cas de dommages reliés à l’utilisation du réseau Internet, que ce soit pour une rupture du Service, une intrusion ou en cas de virus informatique.

Article 13 - Droit applicable en cas de litige

La loi française encadre les présentes conditions de vente.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments du Site est et reste la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Il est formellement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque fin que ce soit, même en partie, des éléments du Site, que ce soit à des fins commerciales ou non.

Article 15 - Données personnelles

La Société se réserve le droit de collecter des données personnelles des utilisateurs. Ces données sont indispensables à la gestion des commandes et sont utilisées dans une visée d’amélioration des Produits et Services de notre Site. Nous nous réservons le droit de communiquer ces données aux sociétés chargées de l’exécution des Services et des commandes, que ce soit dans la gestion, l’exécution, le traitement ou le paiement. Légalement, la Société est soumise à des obligations de conservation de certaines données. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur possède un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles.

Article 16 - Archivage de Preuves

Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, afin de garder une copie fidèle, la Société conserve un archivage des bons de commande et des factures. Ces archives concernent les communications, commandes, paiements et transactions entre le Site et l’utilisateur.